Le mariage entre homosexuels est contraire à la loi

Mercredi 12 mai 2004, par inXL6 // Le mariage des homosexuels

S’exprimant jeudi pour la première fois sur la question du mariage entre homosexuels dans le cadre d’un colloque consacré au bicentenaire du Code civil, Dominique Perben a déclaré : "ce mariage sera purement et simplement nul, car contraire à l’état du droit. Lorsqu’il parle du consentement entre les époux, c’est-à-dire de ce qui constitue le mariage, l’article 75 du Code civil précise que le maire reçoit « de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour mari et femme ». Prétendre que la différence de sexe entre les conjoints n’est pas inscrite dans le Code civil est donc un mensonge. J’ajoute qu’une jurisprudence de la Cour de cassation a précisé une double condition pour qu’un mariage existe : que le sexe soit reconnaissable et qu’il diffère du sexe du conjoint.

A la question de Guillaume Tabard, journaliste au Figaro, sur la réaction en cas d’union effectivement célébrée, le ministre répond : "Soit le parquet fait opposition a priori à ce mariage et les intéressés devront saisir le tribunal compétent. Soit le parquet déclenche a posteriori une action en nullité." Quant à un éventuel appel devant la Cour européenne des droits de l’homme, "qu’il n’attende pas d’elle un jugement différent ! L’article 12 de la Convention européenne des droits de l’homme dit tout aussi explicitement qu’« à partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille ». [...]"

Cette prise de position de l’actuel Garde des sceaux dépasse d’ailleurs les clivages politiques et manifeste une constance au Ministère de la justice. L’un de ses prédécesseurs place Vendôme, Mme Elisabeth Guigou, avait en effet déclaré le 9 octobre 1998, en conclusion du débat sur le PACS en première lecture à l’assemblée nationale : « Le pacs est radicalement différent du mariage parce qu’il n’est pas question, ni aujourd’hui ni demain, que deux personnes de même sexe puissent se marier ».

A cette occasion, Mme Guigou avait elle-même rappelé la position de la Commission européenne des droits de l’homme de Strasbourg à ce sujet : « ce serait une dénaturation du mariage et de sa fin sociale que des personnes dont la catégorie sexuelle emporte par elle-même la constatation d’une inaptitude physique à procréer puissent se marier ».

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7 Messages de forum

  • > Le mariage entre homosexuels est contraire à la loi 3 juin 2004 18:45, par heliogabal

    Autre question :
    la loi indique-t-elle que le mariage s’applique à ’2’ individus seulement ...
    Pourquoi pas ’17’ jeunes mariés, par exemple 5 hommes et 12 femmes. Une truste, quoi...
    ah ah ah...

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    • > Le mariage entre homosexuels est contraire à la loi 21 février 2006 11:53

      Je suis d’accord avec votre réaction comme quoi la loi n’est pas juste (et sur beaucoup de points d’ailleurs, mais nous n’avons pas la chance d’être député !)
      Je voulais juste vous dire que le Code civil interdit la polygamie dans son article 147 "on ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier". Le mariage s’applique donc à deux individus.
      Seulement la loi reste en retard avec la société. Il faut faire confiance en l’avenir. Il est normal que le mariage homosexuel ne puisse pas se mettre en place du jour au lendemain. Pensez au moment ou le divorce s’est mis en place !! Il faut laisser le temps. Et j’ai confiance en ce temps

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  • > Le mariage entre homosexuels est contraire à la loi 7 juin 2004 23:33

    La loi, ce sont les hommes qui la font... C’est sa seule légitimité.

    De plus, depuis quand l’église catholique respecte-t-elle la loi républicaine ? (Ne serait-ce que dans les écoles primaires...)

    Et enfin, ces hommes ont contracté un mariage civil : en quoi cela regarde-t-il l’Eglise ?

    Et puis, enfin "bis", puisque l’église rejette les homosesxuels, pourquoi s’occupe-t-elle d’eux maintenant ? Elle a peur de quoi ? Qu’ils s’aiment ?

    Décidement, je ne plus en qui je dois croire...

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  • > Le mariage entre homosexuels est contraire à la loi 8 juin 2004 20:28, par gwendoline

    Le monde à évoluer, évoluons avec lui

    Actuellement en licence de droit, je connais la législation en vigueur concernant le mariage et le fait que le Code Civil fait état d’une union entre un homme et une femme.

    Le geste de Noël Mamère est un geste symbolique et porteur d’espoir pour ces milliers d’homosexuels qui rêvent un jour de passer devant M.le Maire.

    Je fais parti d’une génération que l’homosexualité ne choque plus. J’ai appris à les apprécier tels qu’ils sont c’est-à-dire des personnes susceptibles d’aimer. Le mariage n’a-t-il pas pour vocation de consacrer l’amour de deux êtres qui veulent s’unir pour le meilleur et aussi pour le pire ?

    On vit dans un monde où règne la liberté et on refuse les mêmes droits à certains en raisons de leurs orientations sexuelles. N’est-ce pas là une forme de discrimination ?

    J’aimerai que ces règles qui ont vu le jour au début du 19ème soient réformées et fasse état de l’évolution des mœurs.

    J’aimerai simplement que notre société accepte de reconnaître l’homosexualité, l’intègre et ne se soucie plus guère de savoir avec qui le devoir conjugal s’exécutera.

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  • > Le mariage entre homosexuels est contraire à la loi 30 janvier 2005 19:08, par Lexy

    Le mariage homosexuel est contraire à la loi, en effet. Seulement, pour moi, ce n’est pas une bonne excuse pour refuser à deux personnes du même sexe le droit de se marier. Après tout, les lois ne sont-elles pas faites pour être changées ? A quoi bon se borner à les appliquer sans réfléchir ? Les moeurs évoluent, les lois doivent suivre... On ne compte plus le nombre de fois où l’on a jugé utile de modifier les lois. Pourquoi aujourd’hui cela serait-il différent ?
    D’après Mme Guigou "ce serait une dénaturation du mariage et de sa fin sociale que des personnes dont la catégorie sexuelle emporte par elle-même la constatation d’une inaptitude physique à procréer puissent se marier". Cela voudrait donc dire que le but du mariage est la procréation... dans ce cas-là, faudrait-il empêcher les couples hétérosexuels dont l’un des conjoint est stérile de se marier, sous prétexte qu’ils ne peuvent avoir d’enfant ? Question stupide, n’est-ce pas ? Tout le monde répondrait immédiatemment : "absolument pas, ce serait injuste !". Dans ce cas, pourquoi est-ce que cette excuse deviendrait tout d’un coup pertinente pour les couples homosexuels ?

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    • > Le mariage entre homosexuels est contraire à la loi 18 janvier 2006 15:06, par pauline

      BOnjour,
      Donc si je vous suis bien les lois doivent évoluées avec la société et s’adapter aux changements de celles-ci dans n’importe quel domaine ?Les lois doivent prendre en compte les individus dans leur globalité et leur particularisme quitte à changer une loi si elle n’est plus satisfaisante pour une partie de la société ?Mais alors ! légalisons sans plus tarder la polygamie et faisons des fondements de la constitution et des lois de notre pays un beau feu de joie !
      Je vous rapelle quand même que les lois sont faites pour maintenir un équilibre ,certes précaire, mais nécessaire...où situez-vous les repères structurants si les lois varient sans cesse au gré des convictions ou des lubies de chacun ?
      Par contre, je suis entièrement d’accord avec vous en ce qui concerne le mariage est son unique but "reproductif".
      Pauline

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  • > Le mariage entre homosexuels est contraire à la loi 6 mai 2005 10:00, par BlackStorm

    en france la polygamie est interdite.

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